(128) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni la liste des noms et de la structure de participation des fournisseurs chinois des intrants faisant l’objet de l’enquête, en prétextant qu’il s’agissait d’informations confidentielles. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations détaillées sur la plupart des caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour ACF, notamment: la part d’entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques tarifaires de l’État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur, et les statistiques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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