Article considérant 13

(13) La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà mentionnée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission souligne que, dans les récentes enquêtes antisubventions de l’UE relatives aux mêmes programmes de subventions que ceux allégués dans la plainte, dans lesquelles la question de savoir si les entreprises publiques et les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics avait été examinée, elle avait conclu que tel était le cas. Le fait que ces enquêtes ont couvert des industries sans lien avec l’industrie des ACF n’invalide pas la qualification des institutions susmentionnées en tant qu’organismes publics. En outre, des preuves d’appartenance à l’État peuvent être considérées comme étant des éléments de preuve «tendant à prouver ou indiquant» qu’une entité est un organisme public capable d’accorder une contribution financière.