(131) Selon le questionnaire relatif aux subventions, les sociétés liées qui fournissent des intrants et des actifs pour le processus de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sont tenues de répondre aux sections A et E du questionnaire. Toutefois, Yongxin, un fournisseur d’intrants lié du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Xiamen Xiashun, n’a pas fourni de telle réponse dans un premier temps. Xiamen Xiashun a indiqué qu’en raison de la nature de leur lien, il n’avait aucun moyen d’obliger Yongxin à répondre à un questionnaire et que la non-coopération de Yongxin ne devrait pas avoir d’incidence sur la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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