Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(132) La Commission a noté que Xiamen Xiashun et Yongxin avaient créé une entreprise commune, Yongshun, en raison de laquelle ces entreprises étaient liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. En outre, l’entreprise commune Yongshun était un fournisseur important d’intrants pour la production d’ACF par Xiamen Xiashun. Cette entreprise devrait donc répondre au questionnaire relatif aux subventions, conformément aux instructions du questionnaire et de la demande d’informations complémentaires du 19 février 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).