(133) En ce qui concerne l’absence d’incidence sur l’enquête, la Commission a constaté de nombreuses transactions intragroupe entre Yongxin et Yongshun, relatives au terrain, aux matières premières et au financement. La Commission a dès lors considéré qu’en l’absence de réponse au questionnaire de la part de Yongxin, il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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