Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(134) En conséquence, le 15 mars 2021, la Commission a informé Xiamen Xiashun qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées par l’intermédiaire de Yongxin. En réponse à la lettre de la Commission, Xiamen Xiashun a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur le 23 mars 2021. Le conseiller-auditeur a suggéré que Xiamen Xiashun fasse encore un effort auprès de Yongxin afin qu’il fournisse les informations demandées. Enfin, Yongxin a répondu aux questions spécifiques de la Commission le 7 mai 2021, et les données reçues ont été vérifiées lors d’un recoupement à distance le 2 juin 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).