Article considérant 135

(135) Selon le questionnaire relatif aux subventions, les entreprises retenues dans l’échantillon, ainsi que leurs sociétés liées, ont été invitées à fournir des données et des pièces justificatives concernant les achats de droits d’usage de terrains, y compris les certificats attestant de ces droits et les contrats d’achat des transactions initiales avec le Bureau d’usage des terrains, spécifiant les conditions dans lesquelles les droits d’usage de terrains ont été reçus. Toutefois, les sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas fourni les documents demandés, de sorte qu’il a été impossible pour la Commission de vérifier les conditions, y compris le prix d’achat, des droits d’usage de terrains.