(136) En outre, certaines des sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas rempli les tableaux demandés concernant les machines importées et obtenues au niveau national et n’avaient donc pas fourni les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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