Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(137) Enfin, la coopération de la société mère du groupe Nanshan, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., a été limitée s’agissant i) de la disponibilité de son personnel pour répondre aux questions de la Commission et ii) des documents fournis. Par exemple, aucun document n’a été fourni au sujet des achats de terrains et de l’attribution d’un certain nombre d’aides et de prêts, ou les documents fournis étaient incomplets. Cette limitation a considérablement entravé l’enquête, notamment compte tenu du fait que bon nombre des sociétés du groupe Nanshan avaient reçu leurs droits d’usage de terrains et leur financement par l’intermédiaire de Nanshan Group Co., Ltd.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).