(138) Dès lors, par lettre du 3 septembre 2021, la Commission a informé le groupe Nanshan du fait qu’elle pourrait devoir se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, en ce qui concerne les informations manquantes visées aux considérants 135 à 137 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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