(141) En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, le groupe Nanshan a affirmé avoir fourni le registre des immobilisations de la plupart des sociétés. Il a également déclaré que le programme d’exonération de la TVA avait déjà pris fin en 2009 et que tout avantage potentiellement reçu dans ce contexte aurait été entièrement amorti avant le début de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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