Article considérant 142

(142) En ce qui concerne le fait que Nanshan Group Co., Ltd. n’a pas pleinement coopéré à l’enquête, le groupe Nanshan a soutenu qu’il avait agi au mieux de ses possibilités et que ce manque de coopération était dû au moment où a été effectué le recoupement à distance et à d’autres conditions difficiles. Selon le groupe Nanshan, la Commission n’aurait pas dû écarter toutes les informations fournies par Nanshan Group Co., Ltd. et elle aurait dû compléter ces données par des informations issues de transactions foncières et de prêt comparables réalisées par la société ou d’autres sociétés du groupe. La Commission n’a pas souscrit aux observations formulées au sujet des droits d’usage de terrains. C’est le prix de la transaction initiale avec le Bureau d’usage des terrains qui détermine le montant de la subvention octroyée au groupe, et non les transferts de terrains intragroupe, et en l’absence des documents nécessaires que devait fournir la société partie à la transaction d’achat initiale, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe..