Article considérant 143

(143) En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, la Commission a exprimé son désaccord avec les observations du groupe Nanshan. Premièrement, si le groupe Nanshan a fourni un registre des immobilisations pour certaines de ses sociétés, il n’a pas fourni les données complètes au sujet des exonérations de TVA et des remises de tarifs douaniers que la Commission avait demandées. Deuxièmement, la Commission a relevé des exonérations de TVA et de droits à l’importation au cours de la période d’enquête parmi les entreprises de l’échantillon. Il s’agissait notamment d’exonérations concernant des équipements achetés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l’avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d’enquête. La Commission a donc établi que les entreprises retenues dans l’échantillon continuaient de profiter des avantages découlant de ce programme.