(144) Enfin, l’argument selon lequel d’autres transactions de Nanshan Group Co., Ltd., ou d’autres sociétés du groupe Nanshan, pourraient servir de valeurs de référence pour les transactions relatives aux droits d’usage de terrains ou aux équipements lorsque aucune donnée suffisante n’avait été fournie était non étayé, vu qu’aucune des sociétés du groupe n’avait fourni les informations complètes demandées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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