(145) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois ci-après:
a) fourniture de financements préférentiels, de crédits directs et de financements au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et d’autres instruments de fonds propres (par exemple prêts stratégiques, lignes de crédit, traites d’acceptation bancaire, financement à l’exportation);
b) assurance-crédit à l’exportation préférentielle;
c) programmes d’aides;
— aides et fonds destinés à la technologie, à l’innovation et à la recherche et au développement,
— fonds en faveur de la transformation et de la modernisation industrielles,
— subventions ponctuelles accordées par les autorités municipales/provinciales;
d) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts;
— réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie,
— déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement,
— amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises des technologies de pointe pour le développement et la production de technologies de pointe,
— exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées,
— exonération de l’impôt foncier et de la taxe sur l’usage des terrains ou renonciation à ceux-ci,
— exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements et technologies importés utilisés,
— remboursements de la TVA sur les équipements produits au niveau national;
e) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— fourniture d’intrants (aluminium et charbon vapeur) par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.