(146) Selon les informations fournies par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 48 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement. Sur ces 48 établissements financiers, 47 étaient des banques d’État. Quant aux derniers établissements, soit ils étaient privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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