(161) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque EXIM en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des ACF. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:
— l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»);
— l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine);
— la décision no 40;
— les mesures d’exécution de la China Banking and Insurance Regulatory Commission (Commission chinoise de régulation de la banque et de l’assurance, ci-après la «CBIRC») concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBIRC [2017] no 1);
— les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques à capitaux étrangers (ordonnance de la CBIRC [2015] no 4); et
— les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBIRC [2013] no 3).
— Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), (CBIRC, 28 août 2020).
— Communication sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales (CBIRC, 15 décembre 2020).
— Communication sur les règlements de supervision du comportement des principaux actionnaires des établissements bancaires et d’assurance [CBIRC, (2021) no 43].