(169) La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoint à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promet la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Sur cette base, les banques sont tenues d’apporter un soutien sous la forme de crédits à l’industrie des ACF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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