Article considérant 17

(17) D’après les informations dont dispose la Commission, la dernière modification du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles a été approuvée par le décret no 29 du 27 août 2019 de la Commission nationale pour le développement et les réformes de la République populaire de Chine et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019)» a été adopté et est entré en vigueur au cours de la période d’enquête. Dès lors, le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» visé dans la décision no 40 était applicable pendant la période d’enquête.