Article considérant 174

(174) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets octroyés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque d’État ayant coopéré a expliqué qu’elle utilisait des politiques et des modèles sophistiqués d’évaluation du risque de crédit (système de notation) lors de l’octroi des prêts en cause. La banque EXIM a également expliqué qu’elle n’opérait aucune différence stratégique en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur était actif, de sa situation en matière de crédit et de fonds propres, etc.; toutefois, ces facteurs ont une incidence sur l’évaluation de la notation de crédit et le coût du risque de l’emprunteur. Elle peut se fonder sur les plans et politiques applicables au moment d’octroyer les prêts, mais elle procède à une évaluation basée sur le marché pour établir ses différents projets de prêts.