(175) Toutefois, la banque d’État ayant coopéré a refusé de fournir des exemples concrets de son évaluation du risque de crédit des entreprises retenues dans l’échantillon au motif que les informations demandées étaient de nature interne et comprenaient des informations commerciales confidentielles qu’elle n’avait pas le droit de divulguer, alors que la Commission avait l’accord écrit de ces entreprises, qui avaient renoncé à leurs droits de confidentialité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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