(177) Dans le cadre de l’enquête, la Commission a constaté que les prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt en dessous ou proches du taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC»), et en dessous ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le National Interbank Funding Center (ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des sociétés. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.