Article considérant 18

(18) Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission avait mal interprété le rôle des plans et projets du gouvernement chinois et ont maintenu qu’il s’agissait de documents purement indicatifs et qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ils ont également contesté le fait de se fonder sur des faits établis lors d’enquêtes précédentes, ainsi que l’utilisation de références extraites du document de travail des services de la Commission de 2017 sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale, que les pouvoirs publics chinois considèrent comme incorrectes et non objectives, car elles auraient été rédigées précisément pour faciliter l’ouverture d’enquêtes en matière de défense commerciale. Les pouvoirs publics chinois ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés.