Article considérant 180

(180) Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé qu’ils n’avaient pas exercé de contrôle significatif sur EXIM Bank ni n’avait sur elle de pouvoir gouvernemental. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, bien que l’article 34 de la loi chinoise sur les banques exige que les banques commerciales agissent «dans le respect de la politique industrielle» des pouvoirs publics chinois, cette disposition devrait être considérée comme un principe directeur pour les banques chinoises. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’article 15 des règles générales sur les prêts ainsi que la décision no 40 ne sont pas obligatoires, mais purement indicatifs. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’affirmation selon laquelle EXIM Bank «a accordé des prêts à des taux inférieurs ou proches des taux de référence pertinents» et ont affirmé que la Commission n’avait pas fourni de données à l’appui de cette affirmation.