(181) La Commission n’est pas d’accord avec leur affirmation. La Commission ne s’est pas uniquement fondée sur des «liens formels» pour qualifier la banque publique ayant coopéré EXIM Bank d’organisme public, mais elle a également démontré que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur la banque pour les raisons suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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