(184) En outre, en ce qui concerne spécifiquement EXIM Bank, il est incontestable qu’il s’agit d’une banque politique qui, de son propre aveu, sert directement les politiques gouvernementales. Comme expliqué sur son site internet, EXIM est une banque publique financée et détenue par l’État directement placée sous la direction du Conseil d’État et dont la mission est de soutenir, entre autres, le commerce extérieur de la Chine et de mettre en œuvre la stratégie «going global». Le conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance et les cadres supérieurs d’EXIM Bank comptent des membres qui occupent de hautes fonctions au sein du CCP et/ou qui représentent un ministère.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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