Article considérant 185

(185) Sur cette base, la Commission maintient sa position selon laquelle les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de la banque publique ayant coopéré chaque fois qu’elle a accordé des prêts à l’industrie des ACF, ainsi qu’il est décrit au considérant 173 ci-dessus. Le considérant 170 ci-dessus, qui indique clairement que les pouvoirs publics chinois interviennent dans toutes les décisions importantes prises par la direction de la banque, en donne un exemple. Cela montre que le cadre normatif ne laissait aucune marge de manœuvre aux dirigeants et aux superviseurs de la banque s’agissant de décider de respecter ou non ce cadre à l’égard des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, plaçant ainsi la direction de cette banque dans une situation de dépendance.