Article considérant 186

(186) Enfin, comme indiqué au considérant 177, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de référence des prêts de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC») et inférieurs ou proches du taux de prime, indépendamment de la situation financière des sociétés et du risque de crédit. Par conséquent, compte tenu du profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon décrit à la section 3.4.2.3 ci-dessous et du fait que, selon l’analyse des risques effectuée par la Commission, les producteurs-exportateurs auraient dû recevoir une notation de crédit inférieure et auraient donc dû payer des taux d’intérêt nettement supérieurs au taux sans risque, la Commission a conclu que les prêts en cause avaient été accordés à des taux inférieurs aux taux du marché. En raison de la nature sensible des données, les informations détaillées sur ces prêts ne peuvent être divulguées qu’aux producteurs-exportateurs concernés.