(189) Comme indiqué au considérant 146 ci-dessus, aucun des autres établissements financiers appartenant à l’État ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. Les pouvoirs publics chinois ont fourni des informations sur la structure de participation de plusieurs banques, mais pas sur leur structure de gouvernance, leur évaluation des risques ou des exemples relatifs à des prêts spécifiques octroyés à l’industrie des ACF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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