Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(19) Premièrement, la Commission a noté que les pouvoirs publics chinois n’avaient présenté aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel concernant le rôle général des plans et projets du gouvernement chinois et leur caractère contraignant.

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