Article considérant 194

(194) Concernant l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant l’établissement financier appartenant à l’État ayant coopéré pouvaient être considérées comme étant également représentatives pour les établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé à la section 3.4.1.3 ci-dessus s’applique à eux de la même manière. En l’absence d’indication contraire et sur la base des données disponibles, l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité vaut de la même manière pour eux que pour la banque d’État ayant coopéré.