Article considérant 195

(195) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les arguments de la Commission selon lesquels toutes les institutions financières détenues par l’État constituaient également des organismes publics étaient insuffisants. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission s’était fondée sur des affaires antisubventions antérieures et sur ses propres conclusions en ce qui concerne les établissements financiers détenus par l’État et qu’elle n’a pas procédé à une analyse au cas par cas en accordant une importance particulière aux circonstances propres à chaque cas et pour chacun des établissements financiers. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour établir l’existence d’un contrôle significatif sur les établissements financiers détenus par l’État et qu’elle s’était simplement appuyée sur des liens formels constitutifs de propriété et de contrôle.