Article considérant 196

(196) À cet égard, la Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des banques d’État autres qu’EXIM, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Comme il est déjà mentionné dans ses questionnaires et en l’absence de toute nouvelle information fournie par les pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que les informations obtenues dans le cadre de précédentes enquêtes, ainsi que les indices formels de contrôle et les conclusions supplémentaires de l’enquête proprement dite concernant EXIM Bank et le comportement effectif des banques à l’égard des producteurs-exportateurs, constituaient les meilleures données disponibles en l’espèce. En tout état de cause, le cadre normatif analysé à la section 3.4.1.3 ci-dessus s’applique à toutes les banques de la même manière. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun élément ou argument en vue de réfuter les conclusions de la Commission selon lesquelles les autres banques d’État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i). La Commission a donc maintenu sa position.