(199) Overseas Chinese Banking Corporation Limited a été considéré comme un établissement privé, sur la base des conclusions établies dans de précédentes enquêtes antisubventions, et complétées par les informations accessibles au public. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé cet établissement financier d’accorder des subventions à l’industrie des ACF ou lui avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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