Article considérant 204

(204) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’une action de charger ou d’ordonner de leur part, en particulier l’existence d’un lien entre les pouvoirs publics et le comportement en cause de tous les établissements financiers. Les pouvoirs publics chinois soutiennent que l’exercice de leurs pouvoirs généraux de réglementation sous la forme de simples orientations ou encouragements ne suffit pas à démontrer l’existence d’une action de charger et d’ordonner. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à une telle analyse pour chaque entité.