Article considérant 205

(205) La Commission n’était pas de cet avis. Étant donné que le cadre normatif expliqué aux considérants 161 à 173, qui s’applique à toutes les banques en Chine, qu’elles soient publiques ou privées, est juridiquement contraignant, comme le confirment les considérants 182 et 183, il ne constitue pas un simple encouragement ou orientation de la part des pouvoirs publics. La Commission a déjà établi au considérant 169 ci-dessus que cette décision enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés, même si l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit. En outre, la Commission a établi au considérant 185 que les pouvoirs publics chinois se fondaient sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur les établissements financiers ne leur laissant aucune marge de manœuvre s’agissant de décider de le mettre en œuvre ou non. Par conséquent, il existe un lien évident entre les pouvoirs publics chinois et le comportement spécifique des banques privées, ce qui démontre l’existence de l’action de charger et d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois.