(207) Après l’information finale, le groupe Nanshan a également soutenu que le fait que les établissements financiers modifient leurs taux, leurs conditions et le type de produits en fonction de la société à laquelle ils accordent un financement est le signe que l’État les charge et leur donne non pas d’offrir des conditions de prêt spécifiques ou préférentielles, mais de fournir un financement aux conditions du marché et en fonction de la situation financière de leur client.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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