Article considérant 208

(208) Le fait que les sociétés retenues dans l’échantillon aient bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d’enquête, avec des écarts de taux et d’autres conditions, ne signifie pas nécessairement que ces prêts ont été accordés aux conditions du marché. En effet, comme indiqué au considérant 177 ci-dessus, la Commission a constaté que les prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt en dessous ou proches du taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC»), et en dessous ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le National Interbank Funding Center (ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à des taux inférieurs aux taux du marché, de sorte que cet argument est rejeté.