(209) Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle, pour ce qui est de l’industrie des ACF, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine, y compris les établissements financiers privés, ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à des taux préférentiels à l’industrie des ACF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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