Article considérant 21

(21) Troisièmement, la Commission maintient qu’il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés. En effet, dans le cadre de l’enquête, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois une liste de documents de référence concernant le cadre juridique général, les règles et procédures applicables en RPC, ainsi que certains documents spécifiques concernant l’industrie concernée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à en vérifier l’exhaustivité et la validité et à les mettre à jour ou les compléter le cas échéant. Après avoir reçu des pouvoirs publics chinois une réponse motivée et des documents de référence actualisés, la Commission a estimé qu’elle pouvait raisonnablement supposer que les documents qui n’avaient pas été abrogés ou remplacés étaient toujours applicables.