Article considérant 210

(210) Dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission a déjà déterminé que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables, en s’appuyant conjointement sur une étude publiée par le Fonds monétaire international, qui montre une divergence entre les notations de crédit internationales et chinoises, et sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés retenues dans l’échantillon. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Cette proportion n’est pas comparable à celle que l’on observe sur d’autres marchés, tels que l’Union européenne ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l’échelle de notation. Elles appliquent des échelles d’évaluation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notation. Selon l’étude China Bond Market Insight 2021 de Bloomberg, cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire: China Chengxin, Dagong, Lianhe, Shanghai Brilliance et Golden Credit Rating, et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences. Toutefois, de nombreux émetteurs ont reçu une notation mondiale plus basse (A ou BBB) de la part de S&P (Standard and Poor).