Article considérant 213

(213) Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités. Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. La Commission a également constaté qu’il y avait, au cours de la période d’enquête, deux agences de notation de crédit détenues par des capitaux étrangers et deux agences de notation de crédit qui étaient des coentreprises sino-étrangères actives sur le marché chinois. Or, comme cela est expliqué ci-dessus, ces agences de notation de crédit suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.