Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 215 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(215) Eu égard à la situation décrite aux considérants 210 à 214 ci-dessus, la Commission a conclu que les notations de crédit chinoises ne correspondaient pas à une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent. Sur cette base, même si certaines des entreprises incluses dans l’échantillon ont reçu une bonne note de crédit d’une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que ces notations n’étaient pas fiables. Ces notations ont par ailleurs été faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que celle des ACF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).