(216) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté que les conditions des prêts et des financements soient toujours liés aux notations de crédit et ont affirmé que des notations de crédit plus fiables, c’est-à-dire moins favorables, ne signifieraient pas que le prêt serait accordé à des taux d’intérêt plus élevés. Les pouvoirs publics chinois ont également contesté la référence faite par la Commission au document de travail No 2017/5 de la PBOC mentionné au considérant 214 ci-dessus, qui confirmait la différence entre la notation intérieure moyenne et les notations internationales. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un document de travail publié par la PBOC, mais plutôt d’un document académique corédigé par un membre du personnel de la PBOC, et qu’il ne représentait donc pas le point de vue de la PBOC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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