(217) En outre, selon les pouvoirs publics chinois, le document tente d’expliquer qu’il existe, dans la notation de crédit d’une entreprise chinoise, un différence de crans entre le système national et le système international, le premier étant fondé sur le classement de l’entreprise en fonction des risques qu’elle présente par rapport aux entreprises nationales chinoises et le second reposant sur le classement de la même société en fonction des risques qu’elle présente par rapport à toutes les entreprises du monde. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont avancé que plusieurs sociétés chinoises avaient reçu des notations de crédit plus élevées de la part d’agences internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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