(218) La Commission a tout d’abord relevé que l’affirmation selon laquelle la différence de notation n’aurait pas d’incidence sur la tarification des prêts n’est en rien étayée par la littérature financière. En effet, la logique à la base des notations de crédit est d’aider les opérateurs financiers à évaluer correctement le risque de crédit dans leurs décisions de prêt. L’absence de corrélation entre la notation de crédit et le prix (taux d’intérêt) des prêts indiquerait en effet que le marché est faussé et que les établissements financiers sont chargés ou enjoints d’accorder des prêts aux entreprises indépendamment de leur situation financière et de leur solvabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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