(219) Deuxièmement, le fait que certaines entreprises aient reçu des notations de crédit plus élevées de la part d’agences internationales ne remet pas en cause l’appréciation globale de la Commission en tant que telle. En effet, ainsi qu’il est indiqué au considérant 211 ci-dessus, les agences de notation étrangères majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour le gouvernement chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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