(222) En tout état de cause, la Commission a fait observer qu’étant donné qu’aucune des banques accordant les prêts aux producteurs-exportateurs n’a coopéré à l’enquête, elle n’était pas en mesure de vérifier si et comment l’évaluation des risques et la notation de crédit étaient prises en compte. Elle a donc dû se fonder sur les données disponibles, qui confirmaient que les taux d’intérêt pour les prêts accordés étaient bien inférieurs aux taux du marché et que, par conséquent, ces politiques gouvernementales et ces documents de travail ont joué un rôle dans la fixation des taux d’intérêt, car ceux-ci n’étaient pas liés au risque sous-jacent réel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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