Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(222) En tout état de cause, la Commission a fait observer qu’étant donné qu’aucune des banques accordant les prêts aux producteurs-exportateurs n’a coopéré à l’enquête, elle n’était pas en mesure de vérifier si et comment l’évaluation des risques et la notation de crédit étaient prises en compte. Elle a donc dû se fonder sur les données disponibles, qui confirmaient que les taux d’intérêt pour les prêts accordés étaient bien inférieurs aux taux du marché et que, par conséquent, ces politiques gouvernementales et ces documents de travail ont joué un rôle dans la fixation des taux d’intérêt, car ceux-ci n’étaient pas liés au risque sous-jacent réel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).