(223) Enfin, la Commission a rappelé que ce qu’elle estime être une notation de crédit appropriée ne repose pas sur une approche mécaniste, mais sur une évaluation individuelle de la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon afin de refléter leurs particularités, comme décrit au considérant 237.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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