(225) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que tous les groupes retenus dans l’échantillon avaient contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer des prêts auprès d’autres banques. Elle a établi que cette pratique permettait à certaines sociétés de réaménager leurs engagements et d’obtenir les ressources sans lesquelles elles ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations de remboursement, ce qui signalait donc qu’elles éprouvaient des difficultés à rembourser leurs dettes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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